Décret n° 2009-1372 du 6 novembre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signées à Monaco et Paris le 8 novembre 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0925414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/MAEJ0925414D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/2009-1372/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signées à Monaco et Paris le 8 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.