Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne.
Arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Carcassonne (11)
NOR : JUSF0925803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/27/JUSF0925803A/jo/article_1
Texte n°15