Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les montants des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de la contribution unitaire pour l'année 2010
NOR : DEVE0926270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/28/DEVE0926270A/jo/article_3
Texte n°12