Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2009 portant délégation de signature
NOR : PRMX0926575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/6/PRMX0926575A/jo/article_2
Texte n°3