Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap

Version INITIALE

NOR : MTSX0925591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/MTSX0925591D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/2009-1367/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il adopte le rapport prévu à l'article L. 114-2-1 de ce même code.