Article 4
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
NOR : JUSC0918585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/JUSC0918585D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/2009-1366/jo/article_4
Texte n°17