Arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal

Version INITIALE

NOR : DEVA0916303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/29/DEVA0916303A/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.