Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : BCFD0925092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/30/BCFD0925092A/jo/article_5
Texte n°23