Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant à la convention, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la validité de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
NOR : ECED0924768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/29/ECED0924768A/jo/article_2
Texte n°13