Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997
NOR : ECET0923595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/29/ECET0923595A/jo/article_5
Texte n°9