Arrêté du 21 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au quatrième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d

Version INITIALE

NOR : AGRM0923052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/21/AGRM0923052A/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un « PPS zone cabillaud » en application de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé les autorisant à pêcher cette espèce dans les sous-zones CIEM IV c et VII d, pour les navires supérieurs à 10 mètres, ou dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2004 à 2008 est supérieure à 5 % du chiffre d'affaires, pour les navires inférieurs à 10 mètres.