Article 2
Dans les articles 1er, 6 et 10, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des mines ».
République
Française
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NOR : ESRR0912242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/27/ESRR0912242D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/27/2009-1317/jo/article_2
Texte n°37
Dans les articles 1er, 6 et 10, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des mines ».
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