Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations

Version INITIALE

NOR : BCFJ0917114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/21/BCFJ0917114A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.