Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : DEVE0924266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/DEVE0924266A/jo/article_snum3

Texte n°10



« Partie C
Véhicules soumis à des contrôles complémentaires




FONCTIONS COMPLÉMENTAIRES
VÉHICULES CONCERNÉS

G. ― CONTRÔLE COMPLÉMENTAIRE DE L'INSTALLATION DE GAZ CARBURANT SUR VÉHICULE
Tout véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionne une des énergies suivantes : EG GP, EN, GN.