Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : DEVE0924266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/DEVE0924266A/jo/article_20

Texte n°10

Article 20


Il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé :
« Art. 32-3. - Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique. »