Article 16
Au j de l'article 29 du même arrêté, les mots : « article 38 » sont remplacés par les mots : « article 27 ».
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : DEVE0924266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/DEVE0924266A/jo/article_16
Texte n°10