Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : DEVE0924266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/DEVE0924266A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Le deuxième alinéa de l'article 10-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vignette doit être retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite technique complémentaire. »