LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)

Version INITIALE

NOR : MENX0829627L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/28/MENX0829627L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/28/2009-1312/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


I. ― Lepremier alinéa de l'article L. 442-9 du même code est supprimé.
II. ― L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.