Article 13
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
NOR : JUSX0913484L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/28/JUSX0913484L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/28/2009-1311/jo/article_13
Texte n°1