Article 2
Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-22 est supprimé ;
2° L'article L. 331-25 est abrogé.
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
NOR : JUSX0913484L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/28/JUSX0913484L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/28/2009-1311/jo/article_2
Texte n°1