Article 3
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0923404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/JUSC0923404D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/2009-1298/jo/article_3
Texte n°7
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
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