Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

Version INITIALE

NOR : JUSC0923404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/JUSC0923404D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/2009-1298/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.