Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

Version INITIALE

NOR : JUSC0923404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/JUSC0923404D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/2009-1298/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est fixé à Limoges.
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.