Article 4
Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale
NOR : IOCC0923345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/8/IOCC0923345A/jo/article_4
Texte n°15