Article 14
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009.]
LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
NOR : ECEX0906406L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/19/ECEX0906406L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/19/2009-1255/jo/article_14
Texte n°1