Article 4
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions du III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
NOR : DEVP0912481D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/12/DEVP0912481D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/12/2009-1219/jo/article_4
Texte n°1