I. ― Après l'article D. 211-6, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.D. 211-6-1.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code. »
II. ― Dans les annexes du code, après le tableau V, il est inséré un tableau VI ainsi rédigé :