Article 1
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
NOR : JUSB0921871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/9/JUSB0921871D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/9/2009-1205/jo/article_1
Texte n°5