Arrêté du 2 octobre 2009 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : DEVU0911900A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/2/DEVU0911900A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur délégué général à l'outre-mer, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.