Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée

Version INITIALE

NOR : BCFL0914798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/26/BCFL0914798A/jo/article_snum1

Texte n°13



A N N E X E


MODÈLE D'ENGAGEMENT D'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE DES REVENUS À SOUSCRIRE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS SOUHAITANT ADHÉRER À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE
Je soussigné (e)
Né(e) le
A
Demeurant
Déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément à l'article 1649 quater F du code général des impôts.
Je m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'association agréée à laquelle je souhaite adhérer.