LOI n° 2009-1188 du 7 octobre 2009 autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0830839L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/7/MAEJ0830839L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/7/2009-1188/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, signé à Lisbonne le 30 septembre 2007 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.