Article 9
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R. 321-31 et R. 321-32 du code des ports maritimes
NOR : DEVT0921367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/23/DEVT0921367A/jo/article_9
Texte n°19