Décret n° 2009-1156 du 29 septembre 2009 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0921641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/29/MAEJ0921641D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/29/2009-1156/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.