Article 14
A l'article 20, les mots : « des lois susvisées du 17 juillet 1978 et du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et du livre II du code du patrimoine».
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
NOR : MCCB0908726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/MCCB0908726D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/2009-1124/jo/article_14
Texte n°48