Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECEP0920973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/16/ECEP0920973A/jo/article_18
Texte n°26