Arrêté du 3 septembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques (n° 9641)

Version INITIALE

NOR : AGRS0920657A

Texte n°44

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 octobre 2008 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.