Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Version INITIALE

NOR : ECEL0825210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/8/ECEL0825210D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/8/2009-1103/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


La première phrase de l'article 9 du code de déontologie, publié en annexe au décret du 27 septembre 2007 susvisé, est complétée par les mots suivants : «, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ».