Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2009 accordant la garantie de l'Etat aux financements levés par les sociétés DEXIA SA, DEXIA Crédit local de France, DEXIA banque Belgique et DEXIA banque internationale Luxembourg
NOR : ECET0920219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/20/ECET0920219A/jo/article_2
Texte n°17