Article 1
La garantie de l'Etat est accordée aux financements levés par les sociétés DEXIA SA, DEXIA Crédit local de France, DEXIA banque Belgique et DEXIA banque internationale Luxembourg selon les modalités suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET0920219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/20/ECET0920219A/jo/article_1
Texte n°17
La garantie de l'Etat est accordée aux financements levés par les sociétés DEXIA SA, DEXIA Crédit local de France, DEXIA banque Belgique et DEXIA banque internationale Luxembourg selon les modalités suivantes :
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