Article 1
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement
NOR : ECEC0920355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/7/ECEC0920355D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/7/2009-1100/jo/article_1
Texte n°16