Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0919137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/4/MAEJ0919137D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/4/2009-1098/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.