Article 16
Les animaux malades ou ne présentant pas un bon état général, ou bien dépourvus des garanties sanitaires à jour, ne peuvent être vendus ni cédés à titre gratuit ou onéreux ni introduits dans le milieu naturel.
Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers
NOR : DEVN0904921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/20/DEVN0904921A/jo/article_16
Texte n°4