Article 5
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SASP0914663D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/2/SASP0914663D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/2/2009-1088/jo/article_5
Texte n°26