Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECEM0905313D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/2/ECEM0905313D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/2/2009-1086/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 1441-1 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1441-1.-Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de vingt jours sur les recours qui lui sont présentés en vertu du 1° de l'article 24 et du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »