Article 11
Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le texte antérieur.
République
Française
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NOR : MAEA0920031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/26/MAEA0920031A/jo/article_11
Texte n°13
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