Il est inséré un quatrième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé ainsi rédigé :
« Par dérogation prévue à l'article 2, alinéa 8°, du décret du 3 juillet 2006, Paris, ses communes limitrophes et la commune de La Courneuve constituent une seule et même commune. »