Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « un fonctionnaire appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou à un corps technique supérieur de l'Etat, comptant au moins vingt années de services publics, désigné par le ministre chargé du développement durable ».