Article 3
A l'article 3 du même décret, les mots : « en application du II de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « en application du III de l'article 4 ».
Décret n° 2009-1085 du 3 septembre 2009 modifiant le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
NOR : DEVK0911529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/3/DEVK0911529D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/3/2009-1085/jo/article_3
Texte n°1