Article 1
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Paris le 5 avril 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1080 du 26 août 2009 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Paris le 5 avril 2007 (1)
NOR : MAEJ0919029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/MAEJ0919029D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/2009-1080/jo/article_1
Texte n°11