Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008 (1)
NOR : MAEJ0917689D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/MAEJ0917689D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/2009-1073/jo/article_2
Texte n°4