Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0918186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/30/MENE0918186A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe IV au présent arrêté.